Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la gendarmerie nationale.
    A ce titre :
    ― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
    ― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
    ― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
    ― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ;
    ― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Les membres des comités sociaux peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité social et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
    Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.