LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L10-0 AA

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E

  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L273 A

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L263-0 A
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L1617-5
    -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
    Art. 128
    -Code des assurances
    Art. L132-14
    -Code de la mutualité
    Art. L223-15

    V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L526-1

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code des douanes
    Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des douanes
    Art. 64
    -Livre des procédures fiscales
    Art. L103 B, Art. L38

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1734
    - Livre des procédures fiscales
    Sct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F


  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 223 quinquies B

    II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L229

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L274

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L190


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L190

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L38


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L38


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1735 quater


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416

  • Article 50

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L52, Art. L68
    II.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L57 A

    II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L230

  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L152-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L152-1

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L152-4

  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L152-6

  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L10-0 A

    II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 59

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L188 A

    II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 60

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C

    II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.

  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1763, Art. 1763 A

    II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.