LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

En vigueur depuis le 08/12/2013En vigueur depuis le 08 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 60

Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.