LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

En vigueur depuis le 27/06/1978En vigueur depuis le 27 juin 1978

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Article 38

Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]