Article 52
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Livre des procédures fiscales - 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et ... (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - 5° quinquies : Autorité des marchés financiers (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 D (M)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 E (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-17 (M)