LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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  • Article 117

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-1-2

    II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

  • Article 118

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
    Art. 19

    II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.