ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 61 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 20131. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 77 297 650 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 13. Impôt sur les sociétés 70 278 000 1301 Impôt sur les sociétés 69 146 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 132 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 12 883 554 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 674 450 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 189 532 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 107 672 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 42 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 13 590 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 16 220 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 92 440 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 90 000 1499 Recettes diverses 4 541 650 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388 16. Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 279 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3 378 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 950 808 1706 Mutations à titre gratuit par décès 8 937 973 1707 Contribution de sécurité immobilière 650 000 1711 Autres conventions et actes civils 547 798 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 401 598 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 81 960 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 130 133 1721 Timbre unique 128 181 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 360 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 13 000 1755 Amendes et confiscations 59 308 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 252 402 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 30 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 52 339 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 073 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 842 1780 Taxe de l'aviation civile 79 914 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 579 185 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 30 179 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 030 500 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 750 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 462 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 125 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 78 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 101 000 1797 Taxe sur les transactions financières 1 540 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 124 298 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 7 000 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 332 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 368 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 300 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 959 500 2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 128 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 82 500 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 21 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 214 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 533 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 73 600 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 65 000 2399 Autres recettes diverses 33 000 24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières534 500 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 271 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 500 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 38 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 32 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 143 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 5 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 458 493 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 420 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 13 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 21 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 460 100 2510 Frais de poursuite 116 000 2511 Frais de justice et d'instance 1 000 2512 Intérêts moratoires 1 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 2 008 800 2601 Reversements de Natixis 50 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 400 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 343 800 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 145 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 62 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 10 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus 75 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 245 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 30 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 190 000 2698 Produits divers 175 000 2699 Autres produits divers 160 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 692 940 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 505 415 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 51 548 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 428 688 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 813 847 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 430 114 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 370 116 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 2 789 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 435 474 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 435 474 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 319 910 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 20131. Recettes fiscales 394 779 587 11 Impôt sur le revenu 77 297 650 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 13 Impôt sur les sociétés 70 278 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 12 883 554 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388 16 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 2. Recettes non fiscales 14 208 593 21 Dividendes et recettes assimilées 7 000 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 959 500 23 Produits de la vente de biens et services 1 214 200 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 534 500 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593 26 Divers 2 008 800 Total des recettes brutes (1 + 2) 408 988 180 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 76 128 414 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 692 940 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 435 474 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 332 859 766 4. Fonds de concours 3 319 910 Evaluation des fonds de concours 3 319 910 II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2013Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 100 000 7061 Redevances de route 1 129 096 787 7062 Redevance océanique 12 550 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 233 283 302 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 32 024 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 700 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 600 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 32 300 000 7068 Prestations de services 1 840 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 100 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 340 000 7501 Taxe de l'aviation civile 338 702 858 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 500 000 7600 Produits financiers 320 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 26 043 085 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 16 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 247 949 304 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 094 949 336 Fonds de concours 16 360 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 218 550 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 1 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 219 550 000 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2013Aides à l'acquisition de véhicules propres 403 600 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 403 600 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 417 321 476 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 178 321 476 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 008 321 476 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage688 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 453 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 235 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 530 000 000 01 Produits des cessions immobilières 530 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat0 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 0 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 06 Versements du budget général 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 555 600 000 01 Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012 555 600 000 Participations financières de l'Etat 13 140 491 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 978 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 8 140 491 000 Pensions 56 764 666 654 Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité52 488 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 238 800 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 800 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 49 500 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 265 600 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 29 095 900 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 606 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 781 800 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 40 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 109 500 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 146 700 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 236 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 712 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 447 200 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 12 600 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 400 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 0 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 505 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 0 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 915 229 532 71 Cotisations salariales et patronales 485 601 636 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 389 975 638 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 33 188 405 74 Recettes diverses 4 279 177 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 2 184 676 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions2 361 437 122 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 821 800 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 491 200 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 700 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 17 500 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 60 622 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 893 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 520 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 325 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Total 74 312 179 130 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2013Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 505 672 910 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 136 694 167 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 168 978 743 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex 0 Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602 01 Recettes 3 447 678 602 Avances aux collectivités territoriales 94 144 000 000 Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes94 144 000 000 05 Recettes 94 144 000 000 Avance aux organismes de sécurité sociale 9 493 340 000 01 Recettes 9 493 340 000 Prêts à des Etats étrangers 670 002 360 Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure380 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 380 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 132 140 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 132 140 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers157 862 360 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 157 862 360 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 12 940 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 440 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 40 000 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 400 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 12 500 000 06 Prêts pour le développement économique et social 12 500 000 07 Prêts à la filière automobile 0 Total 115 273 633 872 ÉTAT B
(Art. 62 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAction extérieure de l'Etat 2 963 448 586 2 972 634 586 Action de la France en Europe et dans le monde 1 856 783 164 1 865 969 164 Dont titre 2 587 634 341 587 634 341 Diplomatie culturelle et d'influence 749 469 225 749 469 225 Dont titre 2 82 172 206 82 172 206 Français à l'étranger et affaires consulaires 357 196 197 357 196 197 Dont titre 2 212 494 967 212 494 967 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 518 617 232 2 555 543 873 Administration territoriale 1 700 484 263 1 712 627 215 Dont titre 2 1 513 733 758 1 513 733 758 Vie politique, cultuelle et associative 145 171 811 143 366 962 Dont titre 2 3 864 570 3 864 570 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 672 961 158 699 549 696 Dont titre 2 386 138 763 386 138 763 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 310 154 956 3 358 298 497 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 779 613 945 1 792 683 919 Forêt 290 765 275 315 438 843 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 511 037 616 511 037 616 Dont titre 2 283 118 878 283 118 878 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 728 738 120 739 138 119 Dont titre 2 640 244 712 640 244 712 Aide publique au développement 2 429 510 939 3 120 219 565 Aide économique et financière au développement 495 007 313 1 160 948 434 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 934 503 626 1 959 271 131 Dont titre 2 210 085 603 210 085 603 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 062 267 146 3 068 067 146 Liens entre la Nation et son armée 114 059 626 119 559 626 Dont titre 2 82 222 845 82 222 845 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 838 499 480 2 838 499 480 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 109 708 040 110 008 040 Dont titre 2 1 883 503 1 883 503 Conseil et contrôle de l'Etat 654 458 786 626 613 282 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 396 794 395 369 594 395 Dont titre 2 303 824 395 303 824 395 Conseil économique, social et environnemental 38 705 217 38 705 217 Dont titre 2 32 740 217 32 740 217 Cour des comptes et autres juridictions financières 218 959 174 218 313 670 Dont titre 2 189 358 830 189 358 830 Culture 2 595 499 647 2 638 033 677 Patrimoines 769 847 262 776 777 184 Création 751 900 936 775 360 912 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 073 751 449 1 085 895 581 Dont titre 2 659 539 911 659 539 911 Défense 38 604 678 499 38 124 175 634 Environnement et prospective de la politique de défense 1 982 743 953 1 905 269 008 Dont titre 2 633 081 584 633 081 584 Préparation et emploi des forces 23 059 120 059 22 432 968 395 Dont titre 2 15 531 931 368 15 531 931 368 Soutien de la politique de la défense 3 507 730 771 2 846 802 236 Dont titre 2 1 216 849 255 1 216 849 255 Equipement des forces 10 055 083 716 10 939 135 995 Dont titre 2 2 005 525 123 2 005 525 123 Direction de l'action du Gouvernement 1 253 065 722 1 209 590 779 Coordination du travail gouvernemental 554 378 815 559 565 413 Dont titre 2 170 198 714 170 198 714 Protection des droits et libertés 80 302 751 91 710 697 Dont titre 2 54 349 709 54 349 709 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 618 384 156 558 314 669 Dont titre 2 107 718 348 107 718 348 Ecologie, développement et aménagement durables 8 360 452 450 8 354 659 376 Infrastructures et services de transports 4 051 648 824 4 076 180 168 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 194 213 589 193 675 805 Météorologie 215 460 000 215 460 000 Paysages, eau et biodiversité 279 201 214 277 901 131 Information géographique et cartographique 96 120 000 96 120 000 Prévention des risques 369 401 350 284 277 187 Dont titre 2 39 782 850 39 782 850 Energie, climat et après-mines 681 586 766 687 457 579 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 2 472 820 707 2 523 587 506 Dont titre 2 2 172 149 840 2 172 149 840 Economie 1 796 866 783 1 801 147 884 Développement des entreprises et du tourisme 832 177 597 837 638 289 Dont titre 2 407 979 706 407 979 706 Statistiques et études économiques 456 032 475 454 852 884 Dont titre 2 384 277 825 384 277 825 Stratégie économique et fiscale 508 656 711 508 656 711 Dont titre 2 151 776 184 151 776 184 Egalité des territoires, logement et ville 8 062 973 111 7 997 946 409 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 223 388 614 1 223 388 614 Aide à l'accès au logement 4 892 947 897 4 892 947 897 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 626 900 717 561 791 717 Politique de la ville 503 604 867 503 687 165 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 816 131 016 816 131 016 Dont titre 2 816 130 016 816 130 016 Engagements financiers de l'Etat 49 625 626 958 56 148 981 958 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 895 000 000 46 895 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 207 900 000 207 900 000 Epargne 724 723 958 724 590 958 Majoration de rentes 181 000 000 181 000 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 6 523 488 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 1 617 003 000 1 617 003 000 Enseignement scolaire 64 073 182 293 64 002 272 729 Enseignement scolaire public du premier degré 18 862 850 981 18 862 850 981 Dont titre 2 18 826 335 378 18 826 335 378 Enseignement scolaire public du second degré 30 401 774 219 30 401 774 219 Dont titre 2 30 266 513 567 30 266 513 567 Vie de l'élève 4 165 565 149 4 182 875 149 Dont titre 2 1 876 880 097 1 876 880 097 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 081 610 995 7 081 610 995 Dont titre 2 6 325 302 722 6 325 302 722 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 236 791 604 2 148 572 040 Dont titre 2 1 414 138 313 1 414 138 313 Enseignement technique agricole 1 324 589 345 1 324 589 345 Dont titre 2 844 768 743 844 768 743 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 680 511 041 11 624 577 201 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 550 521 555 8 513 912 004 Dont titre 2 7 267 997 938 7 267 997 938 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 207 157 620 209 387 032 Dont titre 2 84 854 262 84 854 262 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 893 026 357 883 006 867 Dont titre 2 423 507 307 423 507 307 Facilitation et sécurisation des échanges 1 602 483 315 1 597 083 315 Dont titre 2 1 131 473 845 1 131 473 845 Entretien des bâtiments de l'Etat 214 130 000 204 130 000 Fonction publique 213 192 194 217 057 983 Dont titre 2 250 000 250 000 Immigration, asile et intégration 662 296 000 670 659 500 Immigration et asile 596 673 500 604 473 500 Intégration et accès à la nationalité française 65 622 500 66 186 000 Justice 7 334 616 349 7 692 720 188 Justice judiciaire 3 005 404 949 3 065 704 949 Dont titre 2 2 139 726 392 2 139 726 392 Administration pénitentiaire 2 884 358 983 3 192 530 959 Dont titre 2 1 967 276 243 1 967 276 243 Protection judiciaire de la jeunesse 799 900 210 789 900 210 Dont titre 2 442 230 612 442 230 612 Accès au droit et à la justice 339 672 604 339 672 604 Conduite et pilotage de la politique de la justice 296 823 457 300 263 906 Dont titre 2 124 170 526 124 170 526 Conseil supérieur de la magistrature 8 456 146 4 647 560 Dont titre 2 2 731 228 2 731 228 Médias, livre et industries culturelles 1 208 453 175 1 215 837 175 Presse 514 401 634 514 401 634 Livre et industries culturelles 260 110 170 267 494 170 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 285 023 544 285 023 544 Action audiovisuelle extérieure 148 917 827 148 917 827 Outre-mer 2 188 238 650 2 038 863 758 Emploi outre-mer 1 403 833 174 1 393 221 174 Dont titre 2 137 654 673 137 654 673 Conditions de vie outre-mer 784 405 476 645 642 584 Politique des territoires 303 532 573 320 859 134 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 262 340 000 279 775 583 Dont titre 2 10 310 000 10 310 000 Interventions territoriales de l'Etat 41 192 573 41 083 551 Pouvoirs publics 991 265 739 991 265 739 Présidence de la République 103 483 252 103 483 252 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 498 162 34 498 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 10 888 000 10 888 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 921 725 921 725 Provisions 334 150 749 34 150 749 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 334 150 749 34 150 749 Recherche et enseignement supérieur 25 943 744 757 25 935 112 868 Formations supérieures et recherche universitaire 12 709 825 371 12 753 411 649 Dont titre 2 707 716 006 707 716 006 Vie étudiante 2 312 419 325 2 325 147 825 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 158 773 289 5 158 773 289 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 281 772 133 1 281 772 133 Recherche spatiale 1 413 022 207 1 413 022 207 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 415 998 070 1 377 998 070 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 948 709 682 1 005 723 015 Dont titre 2 100 024 394 100 024 394 Recherche duale (civile et militaire) 192 198 745 192 198 745 Recherche culturelle et culture scientifique 115 592 176 118 592 176 Enseignement supérieur et recherche agricoles 395 433 759 308 473 759 Dont titre 2 188 030 092 188 030 092 Régimes sociaux et de retraite 6 543 288 799 6 543 288 799 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 184 360 969 4 184 360 969 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 840 000 000 840 000 000 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 518 927 830 1 518 927 830 Relations avec les collectivités territoriales 2 748 794 409 2 737 698 301 Concours financiers aux communes et groupements de communes 839 625 635 806 657 256 Concours financiers aux départements 488 281 326 488 281 326 Concours financiers aux régions 906 132 861 906 132 861 Concours spécifiques et administration 514 754 587 536 626 858 Remboursements et dégrèvements 96 163 491 000 96 163 491 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 85 240 591 000 85 240 591 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 10 922 900 000 10 922 900 000 Santé 1 288 234 430 1 288 234 430 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 234 430 700 234 430 Protection maladie 588 000 000 588 000 000 Sécurité 17 620 971 177 17 619 790 954 Police nationale 9 612 334 168 9 521 838 430 Dont titre 2 8 586 221 052 8 586 221 052 Gendarmerie nationale 7 878 988 928 7 968 304 443 Dont titre 2 6 761 880 718 6 761 880 718 Sécurité et éducation routières 129 648 081 129 648 081 Dont titre 2 77 205 368 77 205 368 Sécurité civile 408 425 453 439 593 434 Intervention des services opérationnels 271 573 472 278 119 934 Dont titre 2 161 322 434 161 322 434 Coordination des moyens de secours 136 851 981 161 473 500 Solidarité, insertion et égalité des chances 13 400 597 945 13 403 444 515 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 404 489 706 404 489 706 Actions en faveur des familles vulnérables 245 477 322 245 477 322 Handicap et dépendance 11 169 238 365 11 169 238 365 Egalité entre les femmes et les hommes 23 461 478 23 461 478 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 557 931 074 1 560 777 644 Dont titre 2 773 899 324 773 899 324 Sport, jeunesse et vie associative 463 057 679 469 808 989 Sport 231 206 529 237 957 839 Jeunesse et vie associative 231 851 150 231 851 150 Travail et emploi 12 442 811 331 10 316 124 705 Accès et retour à l'emploi 7 822 678 427 5 715 594 680 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 721 604 654 3 739 041 714 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 78 569 657 78 819 718 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 819 958 593 782 668 593 Dont titre 2 638 515 733 638 515 733 Totaux 391 037 284 364 395 483 706 834 ÉTAT C
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementContrôle et exploitation aériens 2 094 949 336 2 094 949 336 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 543 928 902 1 543 928 902 Dont charges de personnel 1 137 062 063 1 137 062 063 Navigation aérienne 499 249 316 499 249 316 Transports aériens, surveillance et certification 51 771 118 51 771 118 Publications officielles et information administrative 209 976 391 212 576 391 Edition et diffusion 107 045 716 108 045 716 Dont charges de personnel 34 945 716 34 945 716 Pilotage et activités de développement des publications 102 930 675 104 530 675 Dont charges de personnel 42 730 675 42 730 675 Totaux 2 304 925 727 2 307 525 727 ÉTAT D
(Art. 64 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAides à l'acquisition de véhicules propres 403 600 000 403 600 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 402 000 000 402 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 1 600 000 1 600 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 417 000 000 1 417 000 000 Radars 211 000 000 211 000 000 Fichier national du permis de conduire 27 678 524 27 678 524 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 32 803 467 32 803 467 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 687 024 545 687 024 545 Désendettement de l'Etat 458 493 464 458 493 464 Développement agricole et rural 110 500 000 110 500 000 Développement et transfert en agriculture 54 953 250 54 953 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 546 750 55 546 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale
369 600 000 369 600 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 825 000 000 825 000 000 Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000 450 000 000 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 358 000 000 358 000 000 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 17 000 000 17 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 625 000 000 605 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 82 500 000 82 500 000 Contribution aux dépenses immobilières 542 500 000 522 500 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat1 067 000 000 1 067 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 1 067 000 000 1 067 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 0 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 149 000 000 149 000 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 149 000 000 149 000 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 13 140 491 000 13 140 491 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 9 140 491 000 9 140 491 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 56 105 666 654 56 105 666 654 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 799 000 000 51 799 000 000 Dont titre 2 51 798 500 000 51 798 500 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 915 229 532 1 915 229 532 Dont titre 2 1 906 399 148 1 906 399 148 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 391 437 122 2 391 437 122 Dont titre 2 16 700 000 16 700 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 325 000 000 325 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 217 400 000 217 400 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000 107 600 000 Totaux 74 545 257 654 74 525 257 654 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAccords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 525 449 304 7 525 449 304 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 7 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 62 500 000 62 500 000 Avances à des services de l'Etat 247 949 304 247 949 304 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602 3 447 678 602 France Télévisions 2 293 114 973 2 293 114 973 ARTE France 268 358 731 268 358 731 Radio France 624 555 910 624 555 910 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179 169 243 179 Institut national de l'audiovisuel 92 405 809 92 405 809 Avances aux collectivités territoriales 93 406 556 354 93 406 556 354 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 93 400 556 354 93 400 556 354 Avance aux organismes de sécurité sociale 9 493 340 000 9 493 340 000 Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 803 340 000 8 803 340 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 500 000 000 500 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 190 000 000 190 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 077 210 000 1 027 210 000 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 380 000 000 447 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 250 210 000 250 210 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 447 000 000 330 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 330 000 25 330 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 330 000 330 000 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000 Prêts à la filière automobile 15 000 000 15 000 000 Totaux 114 975 564 260 114 925 564 260 ÉTAT E
(Art. 65 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 432 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 250 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 4 700 000 Total 20 035 309 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000
République
Française
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