LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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  • Article 93

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code rural
    Art. L751-18

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural
    Art. L741-16, Art. L741-16-1


    II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

  • Article 94

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural
    Art. L642-13

    II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.


  • Article 95

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]