LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 93

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L751-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-16, Art. L741-16-1


II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.