LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 18/08/2012En vigueur depuis le 18 août 2012

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Article 24

Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.