I.- à VI.- A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-3, Art. L741-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 575 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-6

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L755-2

VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012.

B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

D. - Le B du II s'applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ;

2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Art. 13

I.- à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 81 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L711-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-18

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 48

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-15

VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.

VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :

I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L181 B

IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 213

II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

- Code général des impôts, CGI.

Art. 232

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.

Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.

Elle est exigible le 30 août 2012.

Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.

Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

- Code général des impôts, CGI.

Art. 237 bis A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209 B

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 1586 sexies

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quaterdecies

II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

Art. 30

I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .

Ce compte retrace :

1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;

2° En dépenses :

a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;

b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.

II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.