LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Article 17

Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 1586 sexies
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.