LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 7

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Article 7

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 784
-Livre des procédures fiscales
Art. L181 B
III. ― Abrogé ;

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

NOTA :

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.


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