I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.

3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.