LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 185

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L251-2

  • Article 186

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L251-2, Art. L252-3

  • Article 187

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L252-3

  • Article 188

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L251-1, Art. L253-3-1

    IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.

  • Article 189

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1142-23, Art. L3131-5

  • Article 190

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L862-2, Art. L862-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L862-5, Art. L862-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L862-5, Art. L862-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1

    II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.

  • Article 191

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5121-16, Art. L5121-18
    3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012

  • Article 192

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 23

  • Article 193

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.