LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 191

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-16, Art. L5121-18
3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012