LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 151

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 127


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Sct. Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires, Art. L5221-1

  • Article 152

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.