Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L83

Chemin :




Article L83

A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: