LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 152

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.