Il sera établi vingt-neuf tribunaux d'appel, dans les lieux et pour les départemens ci-après :

Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.

Le tribunal d'appel sera composé de douze juges, dans les villes de

Ajaccio,

Colmar ;

De treize juges, dans celles de

Bourges,

Liége,

Limoges,

Orléans,

Besançon,

Dijon,

Pau,

Metz,

Toulouse,

Nanci ;

De quatorze juges, dans celles de

Montpellier,

Nîmes,

Aix ;

De vingt juges, dans les villes de

Rouen,

Douai ;

De vingt-et-un juges, dans celles de

Agen,

Angers,

Amiens,

Bordeaux,

Caen ;

De vingt-deux, dans celles de

Riom,

Poitiers,

Lyon,

Grenoble ;

De trente-un, dans les villes de

Rennes,

Bruxelles.

Les tribunaux d'appel composés de vingt à trente juges, se diviseront en deux sections.

Les tribunaux d'appel composés de trente-un juges, se diviseront en trois sections.

Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux d'appel qui se divisent en trois sections. Ces présidens et vice-présidens seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.

Les jugemens des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges d'appel sera établi comme il suit :

A 2,000 francs, dans les villes de

Ajaccio,

Agen,

Colmar,

Pau,

Riom ;

A 2,400 francs, dans celles de

Aix,

Bourges,

Besançon,

Douai,

Dijon,

Grenoble,

Limoges,

Poitiers ;

A 3,000 francs, dans celles de

Angers,

Amiens,

Caen,

Montpellier,

Metz,

Nanci,

Nîmes,

Orléans,

Rennes ;

A 3,600 francs, dans celles de

Bruxelles,

Liége,

Rouen,

Toulouse ;

A 4,200 francs, dans celles de

Bordeaux,

Lyon.

Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vice-présidens, un supplément du quart en sus.

Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens ; les substituts, le même traitement que les juges.

La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.

Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.