Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 113

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 114

    Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

    Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.