Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 114

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.