Article 111
Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933
La demande en désaveu contre un défenseur doit être communiquée aux autres parties lorsqu'elle doit influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.
Article 112
Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933
Il est procédé sommairement contre le défenseur désavoué.