Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 111

    Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

    La demande en désaveu contre un défenseur doit être communiquée aux autres parties lorsqu'elle doit influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.

  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

    Il est procédé sommairement contre le défenseur désavoué.