Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 28/02/2015En vigueur depuis le 28 février 2015

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Article 111

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

La demande en désaveu contre un défenseur doit être communiquée aux autres parties lorsqu'elle doit influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.