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Annexe III art. 3
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Les permis sont accordés sans garantie de surface, sur la foi des documents cartographiques du dossier.
Le titulaire peut demander à reconnaître contradictoirement les limites du territoire du permis. Il supporte les frais de transport et de séjour de l'agent assermenté désigné par l'office national des forêts à cet effet.
La vérification contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal.