Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe III art. 3

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Les permis sont accordés sans garantie de surface, sur la foi des documents cartographiques du dossier.

    Le titulaire peut demander à reconnaître contradictoirement les limites du territoire du permis. Il supporte les frais de transport et de séjour de l'agent assermenté désigné par l'office national des forêts à cet effet.

    La vérification contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal.