Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe III art. 3

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Les permis sont accordés sans garantie de surface, sur la foi des documents cartographiques du dossier.

Le titulaire peut demander à reconnaître contradictoirement les limites du territoire du permis. Il supporte les frais de transport et de séjour de l'agent assermenté désigné par l'office national des forêts à cet effet.

La vérification contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal.