Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Annexe II art. 28

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Les permis sont renouvelables, sur demande des bénéficiaires pour deux périodes de durée égale à la période initiale.

    Le titulaire d'un permis peut obtenir le renouvellement dudit permis si au cours de l'exploitation antérieure il a régulièrement exécuté les obligations qui lui incombaient au titre de la réglementation en vigueur, et fait la preuve de sa capacité technique à exploiter la forêt dans des conditions satisfaisantes.