Durée du permis. (Article Annexe II art. 27) - Légifrance

Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV art. 21)
- Réglementation de l'exploitation des forêts domaniales du département de la Guyane (Articles Annexe II art. 1 à Annexe II art. 41)
  - Des permis (Articles Annexe II art. 4 à Annexe II art. 42)
    - Des permis d'exploitation (Articles Annexe II art. 24 à Annexe II art. 36)
      Durée du permis. (Article Annexe II art. 27)
      Annexe II art. 27

Annexe II art. 27
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
La durée maximum de validité du permis est fixée ainsi qu'il suit :
- dix ans pour les permis d'une surface inférieure ou égale à 10000 hectares ;
- dix-huit ans pour les permis d'une surface comprise entre 10000 et 50000 hectares inclusivement ;
- trente ans pour les permis d'une surface supérieure à 50000 hectares.

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