Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Annexe II art. 24

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Le permis d'exploitation forestière confère à son titulaire, dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'abattage, de récolte et d'enlèvement à des fins commerciales des bois pour lesquels il a été octroyé.

  • Annexe II art. 25

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Le permis d'exploitation forestière confère en outre à son titulaire le droit de construire, à l'intérieur du périmètre considéré, après accord et sous le contrôle de l'office national des forêts les routes et pistes forestières, chemins de vidange et installations fixes ou mobiles réputés nécessaires selon les règles de l'art à l'exploitation des peuplements forestiers.

  • Annexe II art. 26

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Tout demandeur d'un permis d'exploitation forestière doit au préalable avoir fait élection de domicile en Guyane. En outre, s'il s'agit d'une société, celle-ci doit être régie par la loi française.