Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Version en vigueur au 02/06/2026Version en vigueur au 02 juin 2026

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  • Article N 18

    Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

    § 1er. - L'installation de l'éclairage normal des salles de restaurant, de café, brasserie, etc., doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II, et à celles de la section 5 du présent chapitre.

    § 2. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article N 70 ci-après.

  • Article N 19

    Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

    Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixés ou suspendus, sauf exceptions prévues aux articles N 20 et N 21.

  • Article N 20

    Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

    § 1er. - L'existence des lampes sur les tables est admise. Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.

    § 2. - Ces prises de courant doivent être alimentées par des conducteurs répondant aux conditions de la section 5 et les circuits alimentant ces prises doivent comporter des protections sélectives contre les surintensités.

    § 3. - Lorsque les tables sont fixes, les prises de courant doivent être installées sur ces tables.

    § 4. - Lorsque les tables sont mobiles, l'alimentation des lampes doit se faire au moyen de prises de courant de parquet. Les prises utilisées et les cordons souples qui y sont raccordés doivent se trouver dans l'emprise des tables ; celles qui ne sont pas utilisées ne doivent pas faire saillie par rapport au sol.

    Toutefois, si les tables sont adossées à un mur, les prises de courant peuvent être fixées sur celui-ci.

  • Article N 21

    Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

    Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles des estrades de musiciens doivent être alimentés, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions de l'article N 20 (§ 2).

  • Article N 22

    Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

    Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation, et les circuits alimentant les prises doivent comporter des protections sélectives contre les surintensités.