L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret complétées par les prescriptions particulières suivantes.

Les établissements existants doivent être dotés de moyens de secours dans les conditions générales indiquées au présent chapitre.

§ 1er. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

§ 2. - Un délai de six mois peut être accordé pour l'installation des autres moyens d'extinction prescrits pour chaque type d'établissement.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour la transformation des installations prévues aux articles MS 4 à MS 32, déjà existantes mais ne répondant pas aux directives du présent règlement pour ce qui concerne notamment :

Le diamètre des robinets d'incendie ;

Le mode d'alimentation des déversoirs ;

Mes prescriptions générales relatives aux canalisations (branchement, sections, compteurs, etc.).

Les dispositions des sections 4 et 5, relatives aux services de surveillance et à la détection, sont immédiatement applicables.

Un délai de six mois peut être accordé pour la mise en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement prévus à la section 6.