I. à IV Paragraphes modificateurs

V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.