Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. à IV Paragraphes modificateurs

V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.