Article 16 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 50)
  - I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 41)
    - B : Mesures fiscales (Articles 2 à 27)
      - 2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 10 à 16)
        Article 10
        Article 11
        Article 12
        Article 13
        Article 14
        Article 15
        Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)

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