I. Paragraphe modificateur
II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
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