Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 18/08/2023Version en vigueur depuis le 18 août 2023

    Modifié par Arrêté du 4 août 2023 - art. 16

    En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 22/07/1954Version en vigueur depuis le 22 juillet 1954

    Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.