Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 14/05/2004En vigueur depuis le 14 mai 2004

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Article 15 bis

Version en vigueur depuis le 14/05/2004Version en vigueur depuis le 14 mai 2004

Création Arrêté du 3 mai 2004 - art. 24, v. init.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.