Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 22/07/1954En vigueur depuis le 22 juillet 1954

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 22/07/1954Version en vigueur depuis le 22 juillet 1954

Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.