Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

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Article A743-13

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 8

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)


SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,36 €

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

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