Code de commerce

ChronoLégi

« Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce (Articles A743-8 à A743-18) »
Code de commerce

Version en vigueur au 09 septembre 2024

  • Article A743-8

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

    Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.

    Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.

    En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

    Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.


    Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

    Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

    - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
    - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      NUMÉRO DE LA PRESTATION
      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      SOUS-CATÉGORIE
      DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      ÉMOLUMENT

      1
      Générique
      Acte de greffe
      1,08 €

      2
      Certificat
      1,08 €

      3
      Envoi et exécution d'une commission rogatoire
      5,31 €

      5
      Copie
      1,08 €

      6
      Vérification de dépens
      2,13 €

      7
      Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
      8,49 €

      8
      Diligences liées à l'expertise
      15,89 €

      9
      Convocation ou avis
      1,08 €

      10
      Visa, cote et paraphe des livres
      2,13 €

      11
      Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
      Copie certifiée conforme d'un jugement
      2,13 €

      12
      Copie certifiée conforme d'une ordonnance
      2,13 €

      13
      Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
      3,19 €

      14
      Actes de procédure d'injonction de payer
      Ordonnance d'injonction de payer
      9,54 €

      15
      Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
      7,42 €

      16
      Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
      9,54 €

      17
      Opposition à injonction de payer
      9,54 €

      18
      Actes relatifs au jugement
      Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
      26,49 €

      19
      Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
      5,31 €

      20
      Forfait de transmission d'un jugement, par partie
      10,60 €

      21
      Actes d'instruction avant jugement
      Procédure devant un juge rapporteur
      7,42 €

      22
      Contrat ou calendrier de procédure
      7,42 €

      23
      Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
      6,36 €

      24
      Prestation de serment
      3,19 €

      25
      Actes relatifs aux référés
      Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
      15,89 €

      26
      Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
      5,31 €

      27
      Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
      8,16 €

      28
      Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
      Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
      10,60 €

      29
      Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
      6,36 €

      30
      Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
      3,19 €

      31
      Convocation devant le juge-commissaire
      3,19 €

      32
      Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
      3,19 €

      33
      Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
      1,08 €

      34
      Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
      6,36 €

      35
      Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
      6,36 €

      36
      Mention sur l'état des créances
      1,08 €

      37
      Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
      2,13 €

      38
      Extrait établi en vue des mesures de publicité
      1,08 €

      II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.


      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation

      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      Sous-catégorie
      Désignation de la prestation
      Emolument

      39
      Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
      Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
      38,13 €

      40
      Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
      46,59 €

      41
      Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
      19,07 €

      42
      Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
      23,30 €

      43
      Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
      33,89 €

      44
      Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
      44,48 €

      45
      Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
      15,89 €

      46
      Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
      19,07 €

      47
      Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40
      26,49 €

      48
      Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
      6,36 €

      49
      Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40
      8,49 €

      50
      Dépôt des comptes annuels
      5,31 €

      51
      Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
      5,31 €

      51-1
      Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.
      5,30 €

      52
      Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
      6,36 €

      53
      Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
      1,08 €

      54
      Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication
      1,08 €

      55
      Extrait du registre du commerce et des sociétés
      2,13 €

      56
      Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
      5,31 €

      57
      Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
      6,36 €

      58
      Copie certifiée conforme (par page)
      0,37 €

      59
      Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
      6,36 €

      60
      Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
      1,08 €

      61
      Prestations relatives au registre des agents commerciaux
      Immatriculation, y compris la radiation
      6,36 €

      62
      Inscription modificative
      2,13 €

      63
      Extrait d'inscription de la déclaration
      2,13 €

      64
      Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
      33,89 €

      65
      Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
      33,89 €

      66
      Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
      6,36 €

      67
      Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      5,31 €

      68
      Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
      6,36 €

      69
      Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
      19,07 €

      70
      Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
      7,42 €

      71
      Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11
      6,36 €

      72
      Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
      33,89 €

      73
      Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
      33,89 €

      74
      Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
      6,36 €

      75
      Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      5,31 €

      76
      Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
      7,42 €

      77
      Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
      6,36 €

      78
      Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
      Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation
      38,13 €

      80
      Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
      14,82 €

      81
      Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      5,31 €

      82
      Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
      7,42 €

      83
      Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
      6,36 €

      84
      Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      2,13 €


      II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

      1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

      2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.


      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


      Numéro de la prestation

      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      Sous-catégorie
      Désignation de la prestation
      Emolument

      84-1
      Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
      Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
      16,95 €

      84-2
      Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
      29,65 €

      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
      Numéro de la prestation

      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      Sous-catégorie
      Désignation de la prestation
      Emolument

      85
      Privilège du Trésor en matière fiscale
      Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
      1,60 €

      86
      Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
      2,13 €

      87
      Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
      2,13 €

      88
      Mention d'une contestation en marge d'une inscription
      1,08 €

      89
      Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
      Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      32,84 €

      90
      Radiation partielle d'une inscription non périmée :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      32,85 €

      91
      Renouvellement d'une inscription, subrogation :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      5,31 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      16,95 €

      92
      Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
      1,08 €

      93
      Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
      2,13 €

      94
      Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
      1,08 €

      95
      Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
      Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      14,83 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €
      65,66 €

      c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
      98,49 €

      96
      Radiation partielle d'une inscription non périmée :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      32,85 €

      97
      Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      5,31 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      16,95 €

      98
      Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
      3,19 €

      99
      Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
      2,13 €

      100
      Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
      2,13 €

      101
      Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
      1,08 €

      102
      Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
      1,08 €

      103
      Copie certifiée conforme
      2,13 €

      104
      Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
      Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
      Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

      105
      Actes de nantissement judiciaire
      Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

      106
      Actes de gage des stocks
      Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

      107
      Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
      Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

      108
      Actes de gage sur meubles corporels
      Gages sur meubles corporels :

      108-1
      Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

      a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
      15,89 €

      c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
      47,66 €

      108-2
      Radiation partielle d'une inscription non périmée :

      a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
      4,24 €

      b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
      8,49 €

      c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
      24,37 €

      108-3
      Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

      a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
      4,24 €

      b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
      8,49 €

      c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
      24,37 €

      108-4
      Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
      1,08 €

      108-5
      Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
      2,13 €

      108-6
      Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
      3,19 €

      108-7
      Copie certifiée conforme
      2,13 €

      109
      Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
      Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      14,83 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      65,66 €

      110
      Radiation partielle :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      14,83 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      65,66 €

      111
      Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      32,85 €

      112
      Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
      2,13 €

      113
      Certificat de radiation
      1,08 €

      114
      Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
      0,27 €

      115
      Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
      Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
      Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.



      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation

      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      Sous-catégorie
      Désignation de la prestation
      Emolument

      116
      Publicité de crédit-bail en matière mobilière
      Inscription principale, y compris la radiation
      14,83 €

      117
      Modification de l'inscription
      7,42 €

      118
      Report d'inscription par le greffier
      3,19 €

      119
      Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
      2,13 €

      120
      Certificat de radiation
      1,08 €

      121, décomposé en :

      121-1
      Publicité de contrat de location
      Inscription principale, y compris la radiation
      14,83 €

      121-2
      Modification de l'inscription
      7,42 €

      121-3
      Report d'inscription par le greffier
      3,19 €

      121-4
      Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
      2,13 €

      121-5
      Certificat de radiation
      1,08 €

      122, décomposé en :

      122-1
      Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
      Inscription principale, y compris la radiation
      6,36 €

      122-2
      Modification de l'inscription
      3,19 €

      122-3
      Report d'inscription par le greffier
      3,19 €

      122-4
      Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
      2,13 €

      122-5
      Certificat de radiation
      1,08 €

      123, décomposé en :

      123-1
      Publicité de clause de réserve de propriété
      Inscription principale, y compris la radiation
      6,36 €

      123-2
      Modification de l'inscription
      3,19 €

      123-3
      Report d'inscription par le greffier
      3,19 €

      123-4
      Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
      2,13 €

      123-5
      Certificat de radiation
      1,08 €

      124, décomposé en :

      124-1
      Publicité de clause d'inaliénabilité
      Inscription principale, y compris la radiation
      15,89 €

      124-2
      Modification de l'inscription
      8,49 €

      124-3
      Report d'inscription par le greffier
      3,19 €

      124-4
      Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
      2,13 €

      124-5
      Certificat de radiation
      2,13 €

      125
      Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
      Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      32,84 €

      126
      Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
      2,13 €

      127
      Immatriculation des bateaux de rivière
      Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

      a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      32,84 €

      128
      Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

      a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
      7,42 €

      b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
      32,84 €

      129
      Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

      a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
      5,30 €

      b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
      16,95 €

      130
      Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
      1,07 €

      131
      Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
      4,24 €

      132
      Dépôt de procès-verbal de saisie
      1,07 €

      133
      Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
      2,13 €

      134
      Délivrance de tout certificat
      1,07 €

      135
      Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
      2,13 €

      136
      Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
      1,07 €


      II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

      1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

      2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

      3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.


      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :


      NUMÉRO DE LA PRESTATION

      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)


      SOUS-CATÉGORIE
      DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      ÉMOLUMENT

      137
      Dessins et modèles
      Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
      6,36 €

      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation

      (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      Désignation de la prestation
      Emolument

      138
      Séquestre judiciaire :

      a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
      14,83 €

      b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
      65,66 €

      139
      Rapport de mer
      3,19 €

      140
      Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
      7,42 €

      141
      Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
      4,24 €

      142
      Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

      a) Par personne physique
      0,32 €

      b) Par personne morale
      0,32 €



      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


      NOMBRE DE SALARIÉS
      CHIFFRE D'AFFAIRES
      ÉMOLUMENT PRINCIPAL

      Aucun salarié
      508,25 €

      De 1 à 5 salariés
      555,92€

      De 6 à 19 salariés
      Inférieur à 750 000 €
      1 164,76 €

      Supérieur ou égal à 750 000 €
      1 312,99 €

      De 20 à 150 salariés
      Inférieur à 3 000 000 €
      2 213,02 €

      Supérieur ou égal à 3 000 000 €
      2 731,86 €

      Plus de 150 salariés
      Inférieur à 20 000 000 €
      5 605,60 €

      Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
      7 907,56 €

      Supérieur ou égal à 50 000 000 €
      13 256,91 €

      II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

      1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

      2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.


      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument principal de 317,68 € ;

      2° De deux émoluments accessoires :

      a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;

      b) D'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.


      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

    • I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;

      2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

      II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


      NOMBRE DE SALARIÉS
      CHIFFRE D'AFFAIRES
      FRAIS DE TRANSMISSION

      Aucun salarié
      63,54 €

      De 1 à 5 salariés
      68,84 €

      De 6 à 19 salariés
      Inférieur à 750 000 €
      127,07 €

      Supérieur ou égal à 750 000 €
      243,55 €

      De 20 à 150 salariés
      Inférieur à 3 000 000 €
      317,68 €

      Supérieur ou égal à 3 000 000 €
      402,38 €

      Plus de 150 salariés
      Inférieur à 20 000 000 €
      631,09 €

      Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
      722,16 €

      Supérieur ou égal à 50 000 000 €
      804,74 €

      III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.


      Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

      Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

      - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
      - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

      • I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :

        1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ;

        2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.

        En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €.

        II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.


        Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

        Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :

        1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;

        2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

        Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.

Retourner en haut de la page