Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L311-20 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L311-30 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-19 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-3 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 (MMN)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-60 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-62 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-80 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-81 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-83 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-84 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L313-21 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L313-38 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L313-38-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L314-31 (VD)