Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L111-8 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L152-5 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-1 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-2 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-3 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-4 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-5 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-6 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L161-2 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-4 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-5 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-6 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L162-4 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L162-5 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L171-4 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L173-1 (VD)