Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-100 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-105 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-159 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-169 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-176 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-199 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-7 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-84 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-85-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-18 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-33 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-44 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-47 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-51 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-56 (VD)