Article R251-2-7

Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux (Articles R200-1 à D275-1)
  - Titre V : La protection des végétaux (Articles R250-1 à R258-9)
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire (Articles D251-1 à D251-42)
      - Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. (Articles D251-2-3 à R251-38)
        Article D251-2
        Article R251-2-2
        Article D251-2-4
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D251-2-3 à D251-3)
        Article D251-2-3
        Article R251-2-3-1
        Article D251-2-5
        Article D251-2-6
        Article R251-2-7
        Article D251-3

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

Création Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.

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