I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4 | décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 |
R. 2131-5 et R. 2131-6 | décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 |
R. 2131-7 | décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 |
II. – Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
1° Au 5°, les mots : " le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics " sont supprimés ;
2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ;
III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.