Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L2111-9-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;

2° Contrats portant occupation du domaine public.

Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.


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