Article 25
Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 657, Art. 663, Art. 698, Art. 701, Art. 704, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 706-2, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22, Art. 706-25, Art. 706-45, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-78, Art. 706-107, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 52-1, Art. 80,Art. 118, Art. 186-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 83, Art. 113-8, Art. 116, Art. 175-1
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine
Art. L544-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111