Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Article 706-108
Création LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27
Modifié par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 24
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.