Article 3 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
- Chapitre Ier : Economie de la donnée (Articles 1 à 29)
  - Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques (Articles 1 à 16)

Article 3

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