LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

      I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

      Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

      A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des relations entre le public et l'administration

      Art. L342-2


      III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.


    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L300-2, Art. L311-5

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L300-4, Art. L311-1, Art. L311-9

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L311-3-1

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L312-1

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L311-6

      II.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3

      III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code

      IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Section 3 : Transparence des données des collectivités territorialesArt. L1112-23

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L1821-1
      Art. L1453-1

      V.-A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
      Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12

      VI.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L321-2

      VII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L322-2

      VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la santé publique
      Art. L1453-1

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L541-10

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L311-4
      II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

      1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;

      2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;

      3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L321-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L325-7


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L322-6, Art. L324-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L321-1

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L300-3

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L323-2


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L321-3

    • Article 12

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L324-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L324-4

      II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L342-4

    • Article 14

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L321-4

      II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
      Art. 13

    • Article 16

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


      Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.
      Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
      Art. 53-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
      Art. 78

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
      Art. L212-4
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
      Art. 22


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 10

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
      Art. 3 bis


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
      Art. 3

    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de justice administrative
      Art. L10

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. L111-13

    • Article 22

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la voirie routière
      Art. L119-1-1
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. L111-13
      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'énergie
      Art. L111-73-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'énergie
      Art. L111-77-1

    • Article 24

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


      I. - modifié les dispositions suivantes :

      - Livre des procédures fiscales
      Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

      II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

    • Article 25

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 13

    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 15 bis

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L341-1

    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L341-2

    • Article 29

      Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


      Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.